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Bruxelles répond au Royaume-Uni par trois procédures d'infraction

Après la nouvelle loi promue par le Premier ministre britannique pour modifier unilatéralement ce qui a été convenu pour l'Irlande du Nord dans l'accord de Brexit
Úrsula von der Leyen

AFP/ CHRISTIAN HARTMANN  -   Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne

La Commission européenne (CE) a annoncé mercredi qu'elle allait réactiver une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni qui avait été "gelée" et lancer deux autres dossiers après la nouvelle loi promue par le Premier ministre britannique, Boris Johnson, pour modifier unilatéralement ce qui avait été convenu pour l'Irlande du Nord dans l'accord de Brexit. 

Le dossier que Bruxelles va réactiver - après l'avoir "gelé" en mars 2021 - avait été lancé à l'époque parce que Londres n'appliquait pas l'accord entre les parties en ce qui concerne les certificats requis pour la circulation des produits agroalimentaires. 

Bruxelles va maintenant envoyer au Royaume-Uni un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction, et si Londres ne répond pas de manière "satisfaisante", l'UE pourrait saisir la Cour de justice de l'UE, ont prévenu des sources européennes. 

En outre, la Commission lancera deux nouvelles procédures en réponse au non-respect par Londres des obligations relatives aux règles sanitaires et phytosanitaires européennes, notamment en n'effectuant pas les contrôles nécessaires et en ne disposant pas du personnel et des infrastructures adéquats, ainsi qu'en ne transmettant pas les données relatives aux statistiques commerciales concernant l'Irlande du Nord, comme l'exige le protocole conclu entre les parties.

Boris Johnson
PHOTO/LEON NEAL  -   Boris Johnson, Premier ministre britannique

Le commissaire chargé des relations interinstitutionnelles, Maros Sefcovic, a déclaré aujourd'hui lors d'une conférence de presse qu'il n'y a "aucune justification juridique ou politique à la modification unilatérale d'un accord international" et a souligné que ce que Londres a fait est "illégal". 

Il a déclaré qu'il est "juridiquement inconcevable" que le Royaume-Uni décide du type de marchandises qui peuvent entrer dans le marché unique et a souligné que les États membres sont "unis" dans cette position. 

D'autre part, il a insisté sur le fait que l'UE n'a pas l'intention de renégocier ce qui a été convenu. 

"Nous n'allons pas rouvrir l'ensemble du protocole négocié il y a deux ans", a-t-il souligné. 

Toutefois, tout en reconnaissant que les contacts avec les Britanniques sont inexistants depuis février dernier, le commissaire s'est dit ouvert au dialogue avec Londres pour résoudre les différends.

Brexit
AFP/OLIVIER HOSLET  -   Les membres du Conseil de l'UE retirent le drapeau britannique du bâtiment du Conseil européen à Bruxelles le jour du Brexit, le 31 janvier 2020

"Il est temps de faire preuve de la volonté politique de trouver des solutions", a souligné le commissaire, en insistant sur le fait que cela nécessite une attitude "commune". 

Dans le même temps, la Commission européenne a publié aujourd'hui de nouveaux détails sur les solutions possibles qu'elle a présentées en octobre dernier pour faciliter la circulation des marchandises entre le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord. 

Elle a notamment présenté un modèle simplifié pour la mise en œuvre du protocole, qui comprend un certain nombre de sauvegardes visant à garantir que les marchandises ne pénètrent pas sur le marché unique de l'UE. 

La Commission estime que ces suggestions ouvrent la voie à la résolution des problèmes de mise en œuvre liés aux aspects douaniers et sanitaires et phytosanitaires.